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Loi n°2017-20 / Article 415

Politique de Confidentialité & Mentions Légales

WIRI — Pour les artisans et les professionnels

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Politique de Confidentialité des Données Personnelles

Établie sur le fondement de l'article 415 du Livre cinquième du Code du numérique (loi n°2017-20 du 20 avril 2018, modifiée par la loi n°2020-35) relatif à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Cette politique mentionne la preuve de l'accomplissement des formalités préalables auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations WIRI collecte et traite, les finalités visées, ainsi que la politique de gestion mise en place pour respecter la législation en vigueur.

1. Responsable du traitement

Raison socialeLes Entreprises Bernalius (éditeur de WIRI)
RCCMRB/COT/16 A 28139
AdresseQuartier Gbetagbo Alodoalomin, Abomey-Calavi, République du Bénin
Contact téléphonique+229 01 47 23 59 80 / 01 97 25 77 78
Adresse emaillesentreprisesbernalius@gmail.com
Représentante légaleMme TESSILIMI épouse WOROU Fadilath, Gérante

2. Formalités préalables

Le traitement mis en œuvre par WIRI est poursuivi conformément au récépissé de déclaration n° [à compléter dès réception de l'APDP] délivré par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP). Vous pouvez contacter cette Autorité et vérifier les termes de la présente politique aux coordonnées suivantes : 01 BP 04837, Immeuble EI MARZOUK Joël, rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou - Tél. +229 01 21 32 57 88 / 01 69 55 00 00 - contact@apdp.bj - www.apdp.bj.

3. Les données personnelles objet du traitement

Pour l'artisan (utilisateur du service) : nom de l'atelier/enseigne, genre, nom et prénom du gérant, numéro de téléphone WhatsApp Messenger, mot de passe (haché), secteur d'activité, statut de l'abonnement.

Pour le client final de l'artisan, saisi par l'artisan lui-même : genre, nom et prénom, numéro de téléphone WhatsApp Messenger, date de naissance (jour et mois uniquement), date du dernier passage, historique des prestations et commandes, statut du consentement aux relances.

WIRI ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ou de Mobile Money : ces données sont traitées exclusivement par l'agrégateur de paiement.

4. Les opérations effectuées

WIRI ne collecte des informations personnelles relatives qu'à deux catégories de personnes : les artisans abonnés au service (usagers directs) et les clients finaux de ces artisans (personnes dont les données sont saisies par l'artisan dans le cadre de sa relation commerciale), et ce pour le besoin exclusif des services proposés par la plateforme.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement électronique automatisé (aucun traitement manuel sur support papier), destiné à l'atteinte des finalités décrites à la section 5.

Les destinataires des données sont limités aux sous-traitants techniques strictly nécessaires au fonctionnement du service (voir section 6) ; les données ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à d'autres tiers.

5. La/les finalité(s) du/des traitement(s)

  • Gestion de la relation entre l'artisan et ses clients (fiche client, historique des prestations et commandes).
  • Envoi de relances ciblées vers les clients de l'artisan (anniversaires, retraits de commande, relances d'inactivité).
  • Suivi des promesses et échéances de livraison prises par l'artisan envers ses clients.
  • Gestion de l'abonnement au service et de son paiement.
  • Fonctionnement du programme de recommandation entre artisans abonnés.
  • Gestion du consentement et du droit d'opposition des clients finaux aux communications de relance.

Chaque finalité correspond à un traitement précis ; dans l'hypothèse où un même traitement servirait plusieurs finalités non compatibles entre elles, le consentement serait recueilli distinctement pour chacune d'elles.

6. Destinataires des données personnelles, communication et transfert

Les données sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service, aux destinataires suivants :

Destinataire Rôle Pays de conservation et de stockage
Hébergeur international Hébergement de l'application et de la base de données France
Agrégateur de paiement Mobile Money Traitement des paiements d'abonnement (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash) République du Bénin

L'identité précise de ces prestataires peut être communiquée sur simple demande auprès du responsable de traitement (coordonnées section 1). Aucune autre communication à des tiers n'est effectuée.

7. Durée du traitement, conservation et stockage

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif de l'artisan, puis supprimées automatiquement 90 jours après la résiliation ou la suspension définitive du compte. Les journaux techniques de sécurité sont conservés 12 mois glissants.

Modalités de conservation et stockage Pays de conservation et stockage
Sous forme de dossier papier Aucune — 100% numérique
Sous forme de dossier électronique France (hébergement), accès depuis le Bénin

Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse : Quartier Gbetagbo Alodoalomin, Abomey-Calavi — Tél. +229 01 47 23 59 80 / 01 97 25 77 78 — Email : lesentreprisesbernalius@gmail.com.

8. Les droits des personnes concernées

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants : droit d'accès, droit d'interrogation, droit de modification, droit de rectification, droit à la portabilité, droit d'opposition au traitement, droit de suppression, droit à l'oubli, droit à réparation.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à Mme TESSILIMI épouse WOROU Fadilath, responsable de traitement, soit par e-mail à lesentreprisesbernalius@gmail.com, soit par courrier à : Quartier Gbetagbo Alodoalomin, Abomey-Calavi, République du Bénin.

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande. Le droit d'opposition des clients finaux aux relances s'exerce en outre immédiatement via le lien intégré à chaque message WhatsApp (mention « Répondez STOP »).

9. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles : au siège de l'institution, rue 6.076, Aïdjèdo, Cotonou, ou par mail à contact@apdp.bj. Ceci est sans préjudice d'un recours devant un tribunal compétent.

10. Pour en savoir plus

Aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est formellement désigné à ce stade, conformément à la déclaration déposée auprès de l'APDP (structure de petite taille). Pour toute question, vous pouvez contacter directement le responsable de traitement :

  • Par e-mail : lesentreprisesbernalius@gmail.com
  • Par courrier : Quartier Gbetagbo Alodoalomin, Abomey-Calavi
  • Par téléphone : +229 01 47 23 59 80 / 01 97 25 77 78

Mentions Légales

Déclaration à l'APDP : Conformément à la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin (Livre cinquième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site et l'application WIRI ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), sous le numéro de récépissé [à compléter dès réception de l'APDP].

En tout état de cause, WIRI ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin des services proposés par la plateforme. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie. Conformément à la loi n°2017-20, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, en dehors des sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du service (voir Politique de confidentialité, section 6).

Droit d'accès

En application de cette loi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale à l'adresse Quartier Gbetagbo Alodoalomin, Abomey-Calavi, ou par voie électronique à l'adresse email lesentreprisesbernalius@gmail.com.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne sont communiquées à des tiers que dans les strictes conditions décrites dans la Politique de confidentialité de WIRI, jamais à des fins commerciales tierces.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site et de l'application, incluant de façon non limitative les graphismes, images, textes, logos et leur mise en forme, est la propriété exclusive de Les Entreprises Bernalius, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des sociétés partenaires (agrégateurs de paiement, WhatsApp/Meta). Toute reproduction, distribution, modification ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord exprès écrit de Les Entreprises Bernalius.

Hébergement & Conditions de service

Hébergement : Le site et l'application WIRI sont hébergés par un prestataire situé en France (voir Politique de confidentialité, section 6, et l'Annexe de transfert international du dossier de déclaration APDP pour le détail des garanties associées).
Conditions de service : Voir les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de WIRI, disponibles et téléchargeables depuis l'application avant toute inscription.